CGV

Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du site et sous domaines www.deepskyproject.org, pour les clients travaillant avec la solution deepskyproject.org

Les Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions de vente et d’utilisation du site www.deepskyproject.org. Elles présentent les droits et obligations des Utilisateurs, et constituent le Contrat qui les lie à la société ATLAS CORP, éditeur du site www.deepskyproject.org.

L’utilisation du site www.deepskyproject.org est réservée aux Utilisateurs qui ont préalablement pris connaissance et accepté sans réserve les CGV deepskyproject.org.

L’Utilisateur s’engage à respecter ces Conditions Générales de Vente tout au long de son utilisation du Service du site www.deepskyproject.org. En cas de désaccord avec les termes et CGV deepskyproject.org, l’Utilisateur ne doit pas utiliser le Service du site www.deepskyproject.org. L’Utilisateur déclare avoir la capacité pour contracter. L’Utilisateur mineur garantit avoir reçu l’autorisation de ses parents ou de la personne détenant l’autorité familiale. Dans le cas où l’Utilisateur agirait au nom et pour le compte de son employeur, il garantit avoir reçu la délégation et le pouvoir nécessaire à un tel engagement.

1. Généralités

ATLAS CORP, société éditrice du site deepskyproject.org, offre la possibilité à ses Utilisateurs de commander différents Produits sur une sélection de sites en vue de promouvoir leurs propres sites ou ceux de leurs clients.

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de services aux clients du site www.deepskyproject.org.

Les clients agissent dans l’exercice de leur activité professionnelle commerciale ou libérale. ATLAS CORP ne propose pas ses prestations à des particuliers (sauf exceptions délivrées par ATLAS CORP).

2. Définitions

Dans le cadre des présentes CGV, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel :

« CGV deepskyproject.org » désigne les présents termes et conditions générales de ventes du site www.deepskyproject.org.

« Site » désigne l’ensemble des sites internet et sous-domaines de www.deepskyproject.org.

« Utilisateur » désigne une personne, physique ou morale, agissant seule ou représentant des tiers, exerçant ou non une activité professionnelle ou commerciale, qui utilise le site www.deepskyproject.org. Il peut être un prospect ou un client (s’il effectue une commande)

« Services » désigne l’ensemble des prestations (commandes de publication d’articles, insertion de liens texte sur des sites tiers, suivi des commandes en cours, livrées, etc) proposé par ATLAS CORP sur son site internet www.deepskyproject.org

« Produit » désigne les types de liens à l’achat ou en location (Commandes, Publication thématique, Liens multiples, Réédition, Publication générique, etc.)

« Commande » désigne chaque acquisition d’un service effectué par un client sur un mois sur le Site Internet dans les conditions prévues dans les présentes CGV deepskyproject.org complétées, le cas échéant, par des conditions particulières.

« Campagne » désigne l’ensemble des commandes de l’Utilisateur (commandes passées, en cours, à venir)

3. Modalités d’accès aux Services

L’accès aux Services peut s’effectuer directement par l’Utilisateur sur le site www.deepskyproject.org.

Il n’y a pas d’obligation préalable d’être inscrit sur le site www.deepskyproject.org. Pour passer une commande, l’Utilisateur doit remplir le formulaire prévu à cet effet sur le Site.

En passant une commande, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepté les CGV deepskyproject.org en vigueur au moment de l’acte. Le client garantit l’exactitude, l’intégralité ainsi que la véracité des informations qu’il a fournies. L’Utilisateur s’engage à maintenir ses données à jour.

Le non respect par l’Utilisateur de ses obligations souscrites aux termes de présentes CGV deepskyproject.org, et en particulier en cas de fraude ou de toute tentative de fraude, et de tout incident de paiement du prix d’une Commande livrée pourra entrainer la suspension de l’accès aux Services du site www.deepskyproject.org.

En conséquence, ATLAS CORP se réserve le droit de refuser toute Commande d’un Utilisateur avec lequel existerait un tel litige.

ATLAS CORP peut être amenée à demander à l’Utilisateur des informations et documents complémentaires afin de finaliser sa Commande. En cas de non régularisation de l’envoi d’informations ou documents dans les délais impartis, ATLAS CORP pourrait être contraint d’annuler la Commande, et de procéder à l’enregistrement de certaines données à caractère personnelles dans un fichier « Incident de paiement ».

ATLAS CORP se réserve le droit de cesser à tout moment l’activité de son service.

4. Services de rédaction par textbroker

Les problèmes ou préjudices (liés aux cessions des droits d’auteurs, de l’utilisation et/ou d’exploitation de l’article ou liés à la qualité des articles commandés à textbroker par l’intermédiaire du site deepskyproject.org) rencontrés lors de la commande des services de rédaction par textbroker (niveau de qualité de rédaction 3 à 5 étoiles), ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité d’ATLAS CORP.

En cas de litige sur la commande ou la qualité de rédaction d’un article commandé à textbroker via le site deepskyproject.org, l’Utilisateur devra se référer aux CGV de textbroker.

Comme stipulé dans les paramètres avancés de rédaction, les meta title et meta description sont inclus dans le nombre total de mots acheté.

5. Prix

Les prix des Services et Produits vendus sur deepskyproject.org sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur la page de descriptif des Produits.

Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page ayant pour objectif de valider votre commande.

Pour tous les produits achetés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas.

Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort d’ATLAS CORP. Ils seront à la charge de l’acheteur (l’Utilisateur) et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes). ATLAS CORP invite à ce titre l’Utilisateur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

La Société ATLAS CORP se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la société ATLAS CORP sont à la charge du Client.

6. Paiement et facturation

La rémunération à verser pour la commande d’un Produit ainsi que le mode de paiement s’y rapportant se conforment aux dispositions suivantes.

Au commencement des relations commerciales, l’Utilisateur doit se rendre sur la page de vente et sélectionner le ou les produits de son choix. Il sera alors redirigé vers une fenêtre de paiement afin de finaliser sa commande. Une fois le paiement effectué avec succès, l’Utilisateur est redirigé vers une page qui lui permet de rentrer les informations liées à sa demande et à son bon traitement.

Le montant sera restitué intégralement (sauf frais applicables)  Si ATLAS CORP ou si l’Utilisateur résilie une Commande selon les dispositions des CGV présentes.

Pour tout remboursement, ATLAS CORP est autorisé à prélever une indemnité pour frais professionnels d’un montant équivalent au montant découlant à l’origine de la réception de cette somme par , ATLAS CORP, par exemple les frais bancaires. Cela ne s’applique pas, si le client parvient à prouver que de tels frais n’ont absolument pas été encourus par ATLAS CORP ou que des frais substantiellement moins élevés ont été encourus par ATLAS CORP.

A défaut de paiement, deepskyproject.org se réserve le droit de supprimer l’ensemble des liens des campagnes concernées.

7. Résiliation de l’adhésion

ATLAS CORP, tout comme l’Utilisateur peut résilier ce contrat à tout moment et sans avoir à se justifier en comptant un délai de 14 jours prenant effet à la fin du mois suivant ce délai.

Il n’est pas dérogé à la possibilité d’une résiliation extraordinaire du contrat en cas de motif grave. L’un des cas suivants représente un motif grave pour ATLAS CORP:

Violation par le client de dispositions législatives essentielles ainsi que des dispositions principales de ces CGV

Le client est membre de, ou fait de la publicité pour des associations ou des communautés, ou dont les méthodes ou les activités, sont surveillées par les services de police, de sécurité ou de protection de l’enfance,

Le client porte préjudice à une ou plusieurs autres personnes par l’intermédiaire du site web de ATLAS CORP (p. ex. diffamation, calomnie, outrage, atteinte aux droits d’auteur et au droit des marques, etc.)

Si ATLAS CORP constate l’existence d’un tel motif de résiliation extraordinaire du contrat, ATLAS CORP est alors autorisé à interdire à l’Utilisateur l’utilisation future des sites web de ATLAS CORP et de leurs sous-domaine et a de plus le droit de résilier le contrat immédiatement.

Il n’est pas dérogé aux autres prérogatives légales et contractuelles.

Les résiliations peuvent être portées à la connaissance de l’autre partie par l’intermédiaire du site web ATLAS CORP ou par écrit (p. ex. lettre ou e-mail).

Les résiliations à l’initiative du client doivent également contenir l’adresse email enregistrée chez ATLAS CORP.

Lors de la cessation du contrat, ATLAS CORP supprimera immédiatement les données d’inscription ainsi que l’ensemble des données personnelles enregistrées du client.

8. Compensation, rétention

Un droit de rétention du client est exclu, sauf si la créance à compenser du client provient du même lien juridique résultant du contrat et est établie de manière incontestable ou définitive.

Une compensation réclamée par le client n’est possible que si elle est accompagnée d’exigences établies de manière incontestable ou définitive.

9. Responsabilité

Le site www.deepskyproject.org est exclusivement réservé aux personnes ayant de bonnes connaissances en SEO ou en Référencement Naturel.

Toute personne qui utilise les services ou produits présents sur www.deepskyproject.org reconnait :

avoir pris connaissance des guidelines de Google en matière de SEO

connaitre les grands principes du fonctionnement de son algorithme et notamment être familier des pénalités (tels que Panda, Pingouin…) que Google peut infliger à un site qui ne les respecte pas

et déclare agir en connaissance de cause.

ATLAS CORP et/ou ses prestataires ne peuvent en aucun cas être tenus responsables d’éventuelle baisse de trafic ou de perte de position d’un site vers lequel des liens auront été commandés sur le site deepskyproject.org

ATLAS CORP ne garantit pas la disponibilité constante de deepskyproject.org, ni celle de ses sites web.

La société ATLAS CORP n’est pas ailleurs pas responsable du contenu des spots (sites) de son / ses prestataire(s) sur lesquels sont intégrés les articles ou liens texte commandés.

La responsabilité d’ATLAS CORP n’est engagée, peu importe pour quel motif juridique, qu’en cas de faute intentionnelle et de négligence grave ou d’acte frauduleux ou d’acte de négligence grave de la part de ses représentants légaux ou de ses auxiliaires d’exécution, sauf dans le cas de préjudice à l’intégrité physique ou à la santé, dans le cas d’une acceptation de garantie ou dans la mesure où sa responsabilité est engagée selon la loi relative à la responsabilité des fabricants.

La responsabilité d’ATLAS CORP pourra être engagée en l’absence de faute intentionnelle et de la négligence grave si le dommage résulte exclusivement d’un manquement par ATLAS CORP aux obligations contractuelles essentielles. Le droit à réparation du dommage en raison du manquement à des obligations contractuelles essentielles se limite cependant au dommage prévisible et correspondant à ce contrat en l’absence de faute volontaire ou de négligence grave ou pour des raisons de préjudice à l’intégrité physique et à la santé, d’acceptation de garantie ou lorsque la responsabilité est engagée selon la loi relative à la responsabilité des fabricants. De telles obligations sont essentielles au contrat lorsqu’elles permettent d’abord la réalisation du contrat et lorsque la partie contractante compte et peut raisonnablement compter sur son exécution.

10. Disponibilité et sécurité du site

Compte tenu du caractère mondial du réseau Internet, l’Utilisateur accepte de se conformer à toutes les règles d’ordre public relatives au comportement des utilisateurs du réseau Internet et applicables dans le pays depuis lequel il utilise le Service. Pour sa part, le site www.netlinkin.fr se conforme à la législation française en vigueur, à laquelle il est soumis.

ATLAS CORP met en œuvre tous les moyens raisonnables existants pour rendre le site www.deepskyproject.org accessible. Toutefois, l’Utilisateur est averti des aléas techniques inhérents à internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, ATLAS CORP ne peut garantir une accessibilité permanente au Site, et ne peut être tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements. ATLAS CORP décline toute responsabilité en cas d’atteinte au matériel, aux données ou au réseau de communications électroniques de l’Utilisateur, ainsi qu’en cas d’action ou d’intrusion malveillante d’un tiers.

ATLAS CORP met tout en œuvre pour offrir à l’Utilisateur un Site sécurisé, notamment en matière d’absence de virus. Il appartient cependant à l’Utilisateur de protéger son matériel ou réseau informatique en se dotant d’un anti-virus qui sera régulièrement mis à jour par l’Utilisateur. La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d’une quelconque intrusion de virus dans le matériel informatique de l’Utilisateur, ni des dommages directs ou indirects pouvant en résulter.

11. Sauvegarde des données

ATLAS CORP ne procède pas directement à la sauvegarde des données des clients. CEtte partie est délégué au service PLUGANDPAID, gestionnaire de paiement. Si des données venaient cependant à être perdues, ATLAS CORP s’efforcera de remédier à ce problème et/ou à rétablir la situation existante avant la perte des données. ATLAS CORP n’y est cependant pas obligé.

12. Données personnelles

Pour toute question relative à la protection des données, merci d’observer nos indications spécifiées dans nos Mentions légales

13. Règlement des litiges en ligne

La commission européenne a mis en place une plateforme Internet (« Plateforme OS ») dédiée au règlement en ligne de litiges opposant entreprises et consommateurs. La plateforme OS est accessible au lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. ATLAS CORP est tenu de régler tout litige avec un consommateur devant un bureau de conciliation des consommateurs. Les consommateurs peuvent s’adresser aux instances répertoriées sur les sites suivants :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10868

http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/contacts

14. Modifications de ces CGV

ATLAS CORP se réserve le droit de modifier à tout moment ces Conditions Générales de Vente.

Si l’Utilisateur ne fait pas opposition ou ne résilie pas son contrat sous trois semaines, son attitude sera estimée comme un consentement aux nouvelles CGV qui deviendront valides au terme du délai défini par ATLAS CORP. Dans le cas où le client ferait opposition, ATLAS CORP est autorisé à résilier immédiatement le contrat.

15. Dispositions finales

Le lieu d’exécution de toutes les obligations émanant de ce contrat est le siège d’ATLAS CORP.

Le droit applicable est le droit français

Si une ou plusieurs des dispositions de ces CGV sont ou s’avèrent être invalides ou inexécutables, la validité de ce contrat n’en est pas pour autant affectée.

La disposition invalide ou inexécutable sera remplacée par une disposition valide et exécutable qui se rapproche le plus possible de l’esprit et du but de la disposition invalide ou inexécutable.

Il en sera de même en cas de lacune réglementaire.